CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME PORTAIL D’ACCES A L’ESPACE NUMERIQUE REGIONAL DE SANTE (ENRS)
Selon l'ANS (Agence du Numérique en Santé), « l'ENRS se définit comme un espace de services dématérialisés, porté institutionnellement par l'ARS (Agence Régionale de Santé) et piloté par une maîtrise d'ouvrage régionale. Il respecte le cadre d'interopérabilité et les référentiels promus par l’ANS, tout en répondant aux besoins régionaux de santé ».
En d'autres termes, il s'agit d'un ensemble de projets régionaux liés aux systèmes d'information de santé (services dématérialisés) que porte une équipe de personnes dédiée (la maîtrise d'ouvrage régionale). Les outils déployés dans le cadre de ces projets doivent respecter un certain nombre de normes techniques (interopérabilité et référentiels) et contribuer in fine à améliorer la prise en charge du patient sur son territoire ainsi que la coordination des soins autour de lui (répondre aux besoins régionaux de santé).
Le Portail de l’ENRS est un ensemble de pages web permettant aux professionnels de santé de s’inscrire et de s’authentifier sur l’ENRS.
Il s’agit de l’une des « portes d’entrée » de l’ENRS pour les professionnels de santé.
Comme les autres applications partenaires, il s’appuie sur une brique « service d’authentification ».
Il est composé de deux pages principales : la mire d’authentification et le Portail ENRS (tableau de bord pour les professionnels de santé).
Le Portail de l’ENRS permet au Professionnel de créer leur compte d’accès et de gérer leurs données dans les conditions décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation. Il est d’ores et déjà précisé que l’ensemble des données est systématiquement conservé chez un hébergeur de « données de santé » certifié.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues d’une part, entre l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France (ARS-IF) et le Groupement d’intérêt public SESAN (GIP SESAN ou SESAN), dont le siège social est au 6-8, rue Firmin Gillot, 75015 Paris, représenté par sa Directrice en exercice et d’autre part, le Professionnel.
Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Le GIP SESAN participe depuis plusieurs années à la création et au développement de l’Espace Numérique Régional de Santé. SESAN est un Groupement d’intérêt public qui travaille en collaboration avec l’ARS-IF pour le développement des Systèmes d’information de santé. Ses membres sont notamment les établissements de santé et du secteur médico-social public ou privé, ainsi que l’ensemble des professionnels de santé en Île‑de‑France.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions de mise à disposition du Service et les obligations des Professionnels de la plateforme ENRS (ci-après le Service) dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.
Compte tenu des évolutions possibles du Service et de la réglementation, SESAN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance du Professionnel dès la première connexion suivante à la Plateforme. SESAN se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec le Professionnel ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en refusant toute modification, sans que le Professionnel puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Elles lui sont donc opposables en toutes circonstances. Le Professionnel ayant la personnalité morale se porte fort du respect des Conditions Générales d’Utilisation par ses associés, membres, préposés, employés ou agents.
Le refus des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de toutes modifications ultérieures exclut l’utilisation du Service.
La relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est stipulée pour une durée indéterminée. Elle prend fin de plein droit, sans notification préalable, avec la survenance de l’un ou l’autre de ces évènements : la clôture du Compte ou la cessation d’exploitation du Service par SESAN. La cessation d’exploitation du Service par SESAN peut résulter d’une décision stratégique de l’ARS-IF et de SESAN ou de la mise en liquidation ou en redressement judiciaire de SESAN.
En cas de manquement à ses obligations par une Partie, la Partie victime pourra résilier la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation de plein droit dans les quinze (15) jours suivant la notification par écrit du manquement mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée est insusceptible de régularisation, notamment en cas de non-respect de l’obligation de secret et de confidentialité. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne à constater la résiliation définitive et immédiate.
Définitions
Aux fins des présentes :
· « Compte » désigne l’espace privé ouvert sur le Service et permettant au Professionnel de souscrire ou d’accéder aux Services, et de les utiliser ;
· « Défaut » désigne tous incidents, anomalies, erreurs ou défauts de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant le Service qui sont documentés par le Professionnel et reproductibles par SESAN et/ou ses sous-traitants, et qui ne permettent pas un fonctionnement du Service conforme à sa destination.
· « Donnée à caractère personnel » désigne les informations collectées se rapportant à une Personne concernée.
· « Espace Numérique Régional de Santé » (« ENRS ») désigne l’ensemble des services dématérialisés, portés institutionnellement par l'ARS-IF et pilotés par une maîtrise d'ouvrage régionale. Il respecte le cadre d'interopérabilité et les référentiels promus par l'ANS tout en répondant aux besoins régionaux de santé.
· « Patients et Usagers » désigne toute personne physique prise en charge par un Professionnel à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social.
· « Personne concernée » désigne une personne identifiée ou identifiable, dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement ;
· « Plateforme », désigne la plateforme ENRS, dont SESAN et l’ARS sont responsables de traitement ;
· « Service », désigne les fonctionnalités décrites à l’article 4 qui constituent des composantes de la Plateforme ENRS, dont SESAN et l’ARS-IF sont responsables de traitement, et décrit à l’article 4 des présentes.
· « Services Numériques SESAN » désignent l’ensemble des Services Numériques proposés par le GIP SESAN et décrits, notamment, mais pas exclusivement, par le site Internet http://www.sesan.fr
· « Service Tiers » désigne tout service proposé par un tiers et accessible depuis un lien hypertexte sur la Plateforme ENRS.
· « Professionnel », désigne toute personne physique accédant et/ou utilisant un des Services Numériques SESAN, du secteur sanitaire ou médico-social de la région Ile-de-France, ainsi que, le cas échéant, toute personne morale au titre de laquelle cette personne physique intervient.
Ces termes et expressions auront la signification donnée au présent article, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel.
Description du Service
Destination du Service
Le Service ENRS a pour objet l’authentification et la connexion simplifiée et sécurisée des professionnels de santé afin de leur permettre un accès aux applications régionales de santé.
Les fonctionnalités du Service accessibles au Professionnel sont celles indiquées comme étant réalisées par SESAN ou sous son contrôle. Elles sont décrites en ligne sur le site internet accessible à l’adresse https://www.sesan.fr/store-sesan avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité de SESAN ne pourrait être engagée.
Ayant pour finalité l’authentification et la connexion simplifiée et sécurisée des professionnels de santé le Service comporte notamment les fonctionnalités suivantes :
· Inscription des professionnels de santé
· Authentification des professionnels de santé
La liste des fonctionnalités du Service est susceptible d’être modifiée par l’ARS-IF et le SESAN par :
Par ailleurs, SESAN se réserve la possibilité de mettre en œuvre certaines fonctionnalités du Service de façon progressive.
La Plateforme ENRS est une brique technique d’authentification et de connexion sécurisée, il ne décharge d’aucune manière les Professionnels de leurs obligations et de leurs responsabilités professionnelles. Le Professionnel assume seul la responsabilité des actes accomplis dans le cadre de la prise en charge de ses Patients et Usagers. Il déclare avoir pris toutes les précautions appropriées et mesures nécessaires pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Service.
Le Professionnel reconnaît et accepte que les obligations de SESAN se limitent à la mise à disposition et au maintien en conditions opérationnelles du Service ainsi qu’à l’hébergement des Données à caractère personnel.
Le Professionnel s’oblige à utiliser les Services, dans le respect de leur destination à des fins professionnelles et pour la prise en charge de ses Patients et Usagers. Il s’interdit d’utiliser le Service à d’autres fins.
Droits concédés sur le Service
SESAN concède au Professionnel, à titre non cessible, non transmissible et non exclusif, un droit d’accès et un droit d’utilisation du Service. Lorsque le Professionnel est une personne morale, il est autorisé, dans les conditions définies ci-après, à ouvrir un Compte sur le Service pour permettre son utilisation par les professionnels de santé et les professionnels médico-sociaux exerçant régulièrement pour son compte.
Les droits concédés se limitent au code-objet du Service. SESAN se réserve le droit de corriger tout Défaut. Le Professionnel s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification du Service.
Services Tiers
Le Service permet d’accéder à des Services Tiers, fournis sous la responsabilité exclusive des sociétés qui les éditent. L’accès et l’utilisation de ces Services Tiers sont conditionnés par l’acceptation par le Professionnel des conditions contractuelles mises en place par les éditeurs des Services Tiers. SESAN décline toute responsabilité en cas de dommage consécutif à l’utilisation des Services Tiers.
Modalités d’utilisation du Service
Accès au Service
Le portail de l’ENRS est dédié au professionnel participant à la prise en charge des Patients et Usagers. Il a pour objectif de donner aux professionnels de santé un accès aux applications régionales de santé.
Accès direct à la Plateforme ENRS
La Plateforme ENRS est ouverte aux professionnels sanitaires ou médico-sociaux de la région Ile-de-France dans le cadre de leur activité.
Lors de l’octroi à la création du Compte par SESAN, les identifiants de connexion sont délivrés à titre personnel et confidentiel. Le Professionnel est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Professionnel s’engage à informer sans délai SESAN via la formulaire situé sur la page https://formulaire-support.sante-idf.fr/
SESAN ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accès au Service de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite des identifiants de connexion du Professionnel.
Toute utilisation de la Plateforme ENRS se fait sous la responsabilité personnelle du Professionnel.
Pour pouvoir accéder au Service, le Professionnel doit acquérir, à ses frais, un accès Internet (avec une bande passante permettant un débit Internet suffisant pour l’utilisation du Service), un système d’exploitation et un navigateur web respectant la configuration minimale décrite pour l’utilisation du Service. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis. Le Professionnel est seul responsable de la compatibilité entre son équipement informatique avec le Service.
Clôture du Compte
La fin de la relation contractuelle entre les Parties entraine la clôture du Compte du Professionnel. Lorsque la relation contractuelle est conclue avec un Professionnel ayant la personnalité morale, la résiliation entraine la clôture des comptes de la totalité des associés, membres, préposés, employés ou agents qu’il a habilités.
Le Professionnel peut demander la clôture de son Compte en adressant une demande via la formulaire situé sur la page https://formulaire-support.sante-idf.fr/ ou grâce au bouton présent dans son espace personnel. A l’exception des Professionnels ayant la personnalité morale, la demande de clôture du Compte vaut résiliation de la relation contractuelle.
Disponibilité, maintenance et amélioration du Service
Le Service est disponible en 24H/24h, 7j/7, à l’exception des périodes de maintenance programmées. SESAN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de l’ordre de quatre-vingt-dix-huit pour cent (98%) sur une période de douze (12) mois consécutifs (hors indisponibilités planifiées), du 1er janvier au 31 décembre.
L’ARS-IF et SESAN se réservent la possibilité d’interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au Service, et ce notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Service ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. SESAN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer le Professionnel préalablement à cette interruption du Service. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. L’ARS-IF et SESAN ne peuvent être tenus pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, en ce compris les pertes de données.
SESAN garantit que le Service est conforme à sa destination, et ce pour toute la durée de sa mise en ligne. Le Professionnel dispose d’un service support en cas d’interruption de l’accès ou de difficulté dans l’utilisation du Service par courrier électronique via la formulaire situé sur la page https://formulaire-support.sante-idf.fr/ ou par téléphone au : 01 83 76 30 31 du lundi au vendredi de 8h à 20h00.
Le service support est disponible pour répondre à l’ensemble des interrogations ou difficultés techniques, à l’exclusion de toute information à caractère médical, rencontrées par les Professionnels dans le cadre de l’utilisation du Service.
Par ailleurs, le Professionnel s’engage à contribuer à l’amélioration du Service, en signalant les Défauts éventuels et, le cas échéant, en proposant toute amélioration.
Dans ce laps de temps, SESAN peut, à sa seule discrétion, corriger ou faire corriger les Défauts ou recourir, si nécessaire, à une solution de contournement pour remédier aux Défauts.
Le Service contient, peut contenir, met en œuvre ou peut mettre en œuvre des programmes informatiques distribués sous licences spécifiques que le Professionnel est tenu d’approuver, préalablement à leur utilisation. Par exception à ce qui précède, ces programmes informatiques sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte de SESAN.
Les garanties consenties au Professionnel dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.
Obligations des Professionnels
Obligations diverses
De façon générale, le Professionnel s’oblige à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, applicables tant au Service et à la protection des Données à caractère personnel relatives aux Patients et Usagers qu’à l’activité professionnelle du Professionnel. Le Professionnel garantit SESAN contre toute réclamation que pourraient engager les Patients et Usagers, un tiers ou les autorités compétentes contre SESAN et qui résulterait, directement ou indirectement, du non-respect par le Professionnel et/ou ses membres, préposés, employés et prestataires des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.
Lorsqu’il utilise le Service, le Professionnel s’interdit ainsi notamment de :
Professionnel ayant la personnalité morale
Tout Professionnel ayant la personnalité morale peut transmettre à SESAN un formulaire contenant la liste des professionnels de santé pour lesquels il souhaite la création d’un Compte.
Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation du Service et des Données à caractère personnel
SESAN ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accès au Service par des tiers non autorisés permis par l’utilisation des moyens d’authentification du Professionnel ou d’un Utilisateur qu’il a habilité.
Le Professionnel se porte fort du respect des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation encadrant l’accès et l’utilisation du Service par les Utilisateurs qu’il a habilités.
Contenus illicites
Tout Professionnel constatant la présence d’un contenu illicite s’engage à le déclarer via la formulaire situé sur la page https://formulaire-support.sante-idf.fr/
Conformément à l’article 6-I.5 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, cette notification doit impérativement comporter :
La date de la notification.
SESAN s’engage à prendre toutes les mesures appropriées s’il considère le contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la finalité du Service.
Journal d’accès et traçabilité
Le Professionnel est informé que toute action sur le Service (consultation, création, modification ou suppression de toute Donnée à caractère personnel) est tracée à des fins de respect des présentes notamment de la responsabilité qui l’engage. Le Professionnel reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SESAN ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves réfragables des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les Parties.
Les données du journal des accès au Service, aux Données à caractère personnel pourront faire l’objet d’études globales, aux fins d’amélioration du système d’information, ou d’études spécifiques afin de vérifier le respect des présentes.
Restriction d’accès à titre conservatoire
En cas de manquement d’un Professionnel aux obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou aux conditions spéciales d’utilisation d’une fonctionnalité du Service, SESAN et l’ARS-IF se réservent la possibilité – sans préjudice de la résiliation de la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de poursuites - de restreindre l’accès au Service concerné en suspendant à titre conservatoire le Compte du Professionnel concerné ou de suspendre à titre conservatoire l’ensemble des Comptes des Professionnels créé par un Professionnel ayant la personnalité morale directement ou indirectement concernés par les manquements.
Lorsqu’ils envisagent de prendre une mesure de restriction ou de suspension, SESAN en informe sans délai et par tout moyen le Professionnel concerné, en lui indiquant le ou les manquements à l’origine de cette décision, les moyens d’y remédier, le cas échéant, et la possibilité de faire valoir ses arguments dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification. La mesure de restriction ou de suspension ne peut être prise que si au terme de ce délai, le ou les manquements persistent et après que le Professionnel a été mis en mesure de faire valoir ses arguments.
Par exception à ce qui précède, en cas de manquement compromettant la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, du Service et/ou de la Plateforme ou lorsque le manquement est insusceptible de régularisation, la mesure de restriction ou de suspension peut être prise directement et avec effet immédiat par SESAN. Le cas échéant, la mesure est portée à la connaissance du Professionnel concerné sans délai et par tout moyen. Le Professionnel dispose d’un délai de quinze (15) jours, suivant la notification, pour présenter ses arguments et demander la levée de la mesure.
Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Professionnel est informé :
o D’effectuer les opérations relatives à la gestion des relations contractuelles avec les Professionnels (conclusion, suivi et archivage des contrats ; gestion des comptes et suivi de la relation contractuelle ; gestion des réclamations et demandes de droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’effacement, de portabilité, de limitation et du contentieux) : la base juridique retenue est la conclusion et l’exécution du contrat ;
o D’assurer le maintien en condition opérationnelle de la Plateforme, ainsi que la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel relatives à toute Personne Concernée : la base juridique retenue est d’une part la conclusion et l’exécution du contrat, d’autre part l’article 32 du RGPD ;
o De réaliser, à partir données de connexion et d’utilisation du Service, des statistiques d’utilisation du Service et gérer les avis des Professionnels sur le Service, aux fins d’amélioration du Service et des Services numériques de l’ENRS : la base juridique retenue est l’intérêt légitime de l’ARS-IF et de SESAN.
· Que les données personnelles traitées sont :
· Nom
· Prénom
· Téléphone (code éphémère)
`Q Que les destinataires des données recueillies dans le cadre de l’utilisation du Service sont les coresponsables de traitements et leurs sous-traitants, les Professionnels disposant d’un compte sur le Service.
o en base active, pour une durée de :
§ Douze (12) mois à compter de la dernière connexion, en ce qui concerne le Compte ;
§ Pour une durée de six (6) mois glissant en ce qui concerne les journaux de trace ;
o en base archive, c’est-à-dire dans un environnement isolé, distinct de la Plateforme, au terme de ces durées, pour la durée de prescription extinctive.
o Le droit d’accéder aux Données à caractère personnel le concernant
o Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des Données à caractère personnel le concernant fassent l'objet des traitements mis en œuvre dans l’intérêt légitime de l’ARS-IF et SESAN ;
o Le droit de demander que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
o La possibilité de demander, pour un motif légitime, la suppression de toutes les données les concernant, sauf exception légale ;
o De la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Ces droits peuvent être exercés via la formulaire situé sur la page https://formulaire-support.sante-idf.fr/ et en cas de difficulté auprès du délégué à la protection des données du Responsable de Traitement dpd@sesan.fr. Toute demande doit-être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Si le Professionnel considère que l’ARS-IF et SESAN ne respectent pas ces droits et obligations, il peut adresser une demande auprès de la CNIL.
Lettre d’information
A des fins d’amélioration du Service, avec le consentement préalable du Professionnel, SESAN adresse au Professionnel des informations relatives à l’utilisation du Service.
Le Professionnel peut faire valoir son droit d’opposition à tout moment en adressant sa demande via le formulaire situé sur la page https://formulaire-support.sante-idf.fr/
Propriété intellectuelle
Le Service, les bases de données, données et informations utilisées, présentées ou rendues accessibles via la Plateforme, la marque et le logo ENRS ainsi que la conception informatique et le contenu du Service, incluant les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, constituent des droits de propriété intellectuelle dont le GCS SARA, le ONCO AURA et le GIP SESAN sont propriétaires ou sur lesquelles ceux-ci disposent des droits nécessaires à leur utilisation.
Toute reproduction, imitation, représentation ou diffusion de tout ou partie de ces contenus sur un quelconque support est formellement interdite, excepté dans les cas où l’accord exprès de l’auteur ou de ses ayants droits aura été donné.
Les demandes peuvent être adressées au GIP SESAN, par courriel à l’adresse suivante : juridique@sesan.fr
Le non-respect de ses dispositions constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.
Par ailleurs, l’ARS-IF, SESAN et le Professionnel sont respectivement propriétaires de leurs marques, noms, sigles, logos et autres signes distinctifs, quels qu’en soient la forme et/ou le support. Chaque Partie s’interdit de porter atteinte aux droits de l’autre Partie sur l’ensemble de ces éléments et s’interdit de susciter toute confusion dans l’esprit du public relatif à la propriété de l’autre Partie sur lesdits éléments, et ce par quelque mode que ce soit.
Responsabilités
Responsabilité de l’ARS Ile-de-France et de SESAN
Les engagements de l’ARS-IF et de SESAN pris aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
SESAN déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et payer les primes correspondantes. SESAN s’oblige à maintenir en vigueur ladite police d’assurance pendant toute la durée de la mise en ligne du Service.
En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et interprétée par les juridictions françaises, la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties n’engage pas sa responsabilité.
SESAN s’engage à notifier immédiatement au Professionnel, dès qu’il en a connaissance, tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération du Service ou toute malveillance contre les Données à caractère personnel ayant ou susceptible d’avoir un impact grave pour le Professionnel.
Exclusion de toute responsabilité du fait des limites d’Internet
Le Professionnel accepte les caractéristiques et limites d’Internet et, en particulier, reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques. La responsabilité du GCS SESAN et de l’ARS ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, sans que cette liste ne soit limitative :
Hébergement de données de santé.
Chacun des Professionnels déclare être parfaitement informé que le GIP SESAN et l’ARS-IF, ne sont pas hébergeur de données de Santé, ont recours, à un tiers hébergeur agréé.
Le Service Portail d’accès à l’ENRS est hébergé par la SAS CLARANET (RCS de Paris B 419 632 286), 2 rue Breguet, 75011 Pais – France : Tel : 0810 278 385 (Numéro indigo)
Limitation de responsabilité.
Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des Données à caractère personnel. SESAN ne peut garantir la pertinence, l’actualité et/ou la véracité des informations et des Données à caractère personnel accessibles ou transmises via le Service, celles-ci étant fournies sur la base des déclarations d’autres Professionnels et/ou des Personnes concernés, sans possibilité de contrôle de SESAN.
En tout état de cause, la responsabilité du GIP SESAN, qui n’intervient pas dans la prise en charge, est exclusive de tout dommage corporel. Pour tous les autres dommages, et sous réserve des exclusions ci-dessus mentionnées, la responsabilité du GIP SESAN est strictement limitée au préjudice directement causé par le Service concerné.
Dispositions diverses
Stipulations diverses
Dans l’hypothèse où une seule ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme nulles ou non avenues, cette disposition sera supprimée. Ni la validité, ni l’opposabilité des autres dispositions n’en seraient affectées.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.
Caducité
La relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est indépendante de tout autre contrat, même passé entre les Parties et/ou si un tel contrat devait être nécessaire à la réalisation d’une opération d’ensemble envisagée par l’une ou l’autre des Parties. Partant, la disparition, pour quelle que cause que ce soit, de l’un quelconque des contrats de l’ensemble, n’entraînera pas la caducité de la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Conflit entre les parties
Tout litige qui surviendrait concernant la conclusion, l’interprétation et l’exécution des présentes devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. Toutefois, pendant la période de règlement amiable, le GIP SESAN et l’ARS-IF conservent la possibilité de prendre des mesures de restriction d’accès au Service à titre conservatoire.
En cas de non résolution amiable du conflit dans un délai d’un (1) mois, le Tribunal compétent sera saisi par la partie la plus diligente.
Droit applicable
Les conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
Version du 24 mai 2022